Loi de finances 2027 : les mesures qui touchent le patrimoine de vos clients

Cette page suit, mesure par mesure, ce que le projet de loi de finances pour 2027 change pour un portefeuille de clients privés. Chaque ligne indique où en est le texte dans la navette parlementaire et renvoie à l'analyse correspondante, mise à jour à chaque étape.

Dernière mise à jour du suivi :

Mesures patrimoniales suivies du projet de loi de finances pour 2027, avec leur statut dans la navette parlementaire.
MesureStatutMise à jour
PLF 2027 : à quelle date sera-t-il présenté, déposé et voté ?LOLF art. 39 et 40 ; Constitution art. 47En attente du textePLF 2027 non encore déposé au 12 septembre 2026 — dépôt au plus tard le mardi 6 octobre 2026 (LOLF, art. 39)
Le pacte Dutreil est-il de nouveau remis en cause par le PLF 2027 (CGI, art. 787 B) ?CGI, art. 787 B et 787 C (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8) — aucune disposition PLF 2027 à ce jourEn attente du texteaucun texte déposé au 9 septembre 2026
Le PLF 2027 va-t-il réduire l'abattement de 152 500 € de l'assurance vie (CGI, art. 990 I) ?CGI, art. 990 I et art. 757 B — aucune disposition PLF 2027 à ce jourEn attente du texteaucun texte déposé au 9 septembre 2026
Le PLF 2027 va-t-il baisser l'abattement de 100 000 € en ligne directe (CGI, art. 779) ?CGI, art. 779, I ; art. 784 ; art. 777 — aucune disposition PLF 2027 à ce jourEn attente du texteaucun texte déposé au 9 septembre 2026

4 mesures suivies à ce jour : 4 en attente du texte.

Comment lire ce tableau

Une mesure « en attente du texte » est annoncée mais pas encore déposée : la page décrit le droit actuel et les scénarios, sans rien présenter comme acquis. Elle passe ensuite en « projet de loi déposé », puis suit les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat jusqu'à la promulgation. La page n'est jamais dupliquée : elle est mise à jour, et sa date change avec elle.