Ce qui change pour vos clients
Les textes déjà applicables : loi promulguée, doctrine administrative, position de l'AMF. Pour chacun, ce qu'il change, les profils de clients visés, les sources officielles, et une note prête à envoyer.
- Réduction IR-PME, FCPI et FIP : que change la mise à jour BOFiP du 27 août 2026 avant les souscriptions de fin d'année ?BOFiP du 27 août 2026 : le taux de 25 % FCPI s'arrête au 20 février 2026. Ce qui reste souscriptible fin 2026 (FIP Corse/OM, FCPI-JEI, JEIR) et les pièges.doctrine publiée au BOFiP le 27 août 2026 (ACTU-2026-00156)En vigueur
- CDHR prorogée par la loi de finances pour 2026 : quels clients doivent verser l'acompte du 1er au 15 décembre 2026 ?LF 2026, art. 2 : CDHR prorogée. Seuils 250 000 / 500 000 €, taux minimal 20 %, acompte de 95 % du 1er au 15 décembre 2026. Qui est concerné, quoi faire.promulguée le 19 février 2026, JO du 20 février 2026 ; commentaires BOFiP du 30 juin 2026En vigueur
- Don familial pour la résidence principale : que doivent faire vos clients avant le 31 décembre 2026 (CGI, art. 790 A bis) ?CGI art. 790 A bis : don d'argent exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur pour un logement neuf ou des travaux énergétiques, versé avant le 31 décembre 2026.en vigueur, dispositif temporaire jusqu'au 31 décembre 2026En vigueur
- Recommandation ACPR 2024-R-03 : que change le devoir de conseil en assurance-vie pour votre cabinet depuis le 31 décembre 2025 ?ACPR 2024-R-03, applicable depuis le 31/12/2025 : ce qu'un IAS doit recueillir et actualiser en assurance-vie ; échéances du 23 octobre 2026 et 2028.doctrine ACPR applicable depuis le 31 décembre 2025En vigueur