Le PLF 2027 va-t-il réduire l'abattement de 152 500 € de l'assurance vie (CGI, art. 990 I) ?

Le régime en vigueur, article par article

La transmission de l'assurance vie obéit à deux régimes qui ne se recouvrent pas, et aucun des deux n'a bougé.

Primes versées avant 70 ans — l'[article 990 I du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653), en version en vigueur depuis le 11 mars 2023. Les capitaux décès subissent, après un abattement proportionnel de 20 % réservé à certains contrats, « un abattement fixe de 152 500 € », par bénéficiaire et non par contrat. Au-delà, « le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Ce prélèvement n'est pas un droit de succession : c'est un prélèvement sui generis, selon la qualification retenue par la doctrine, ce qui explique qu'il échappe au barème de l'article 777 et au rappel fiscal de l'article 784.

Primes versées après 70 ans — l'[article 757 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569), également en version du 11 mars 2023. Les sommes sont soumises aux droits de mutation par décès « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans », après un abattement bien plus modeste : « L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €. » Cet abattement est global — tous bénéficiaires et tous contrats confondus — quand celui de l'article 990 I est individuel. Les produits capitalisés restent, eux, hors droits. Le deuxième alinéa du I y apporte une exception lourde pour vos dossiers retraite : les sommes dues à raison du décès après 70 ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite « donnent ouverture aux droits de mutation par décès pour leur montant total », primes et produits confondus.

La première phrase du I de l'article 990 I n'ouvre le prélèvement qu'aux sommes qui « n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B » : les deux régimes s'excluent. Enfin, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès en application de l'article 796-0 bis : l'enjeu de l'abattement de 152 500 € concerne les autres bénéficiaires, enfants et tiers désignés.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n'a modifié ni l'article 990 I ni l'article 757 B : Légifrance affiche toujours, au 9 septembre 2026, les versions du 11 mars 2023.

Où en est le projet de loi de finances pour 2027

Nulle part encore. La page « Projet de loi de finances pour 2027 » de l'Assemblée nationale ne comporte, au 9 septembre 2026, ni numéro de texte, ni date de dépôt, ni document budgétaire.

Le seul point fixe est l'article 39 de la LOLF : le projet « est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget », soit le 6 octobre 2026. Le Premier ministre a fait savoir qu'il comptait présenter et déposer le texte le 30 septembre ; la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a arrêté le 15 juillet 2026 le calendrier de l'automne : discussion de la première partie du 12 au 19 octobre, vote solennel sur cette première partie le 20 octobre. Ces dates sont annoncées et non encore intervenues à la date de mise à jour de cette page ; le relevé de conclusions n'étant pas publié en accès libre, elles sont reprises de franceinfo, 24 août 2026. Les mesures de recettes se jouent dans cette première partie.

Point de contexte utile : le ministre de l'Économie et des Finances a répété dans la presse, en juin et juillet 2026, qu'il n'y aurait « pas de hausse générale d'impôt en 2027 » — déclaration d'intention, non reprise à ce jour dans un document budgétaire publié —, mais l'Assemblée nationale n'a pas de majorité absolue et la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026, après une lecture définitive. Notre lecture : si une mesure sur l'assurance vie arrive, elle a plus de chances de venir d'un amendement que du texte initial du Gouvernement. C'est une appréciation, pas un fait établi.

Ce qui est réellement proposé

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, publié le 1er décembre 2025 sous le titre « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », formule une recommandation précise, la n° 6 :

« Rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l'assurance-vie de celui de l'ensemble des transmissions en appliquant le barème des DMTG en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 %. »

Le CPO chiffre le rendement à 1,25 Md€. Lisez la formulation de près : elle ne propose pas d'abaisser le montant de 152 500 €, mais de changer de logique — sortir du prélèvement forfaitaire de l'article 990 I pour entrer dans le barème des droits de mutation à titre gratuit, à partir de sa tranche à 20 %, celle qui court aujourd'hui de 15 932 à 552 324 € en ligne directe. Le rapport range cette mesure dans un objectif de neutralité : « un traitement moins dérogatoire de la transmission de l'assurance-vie » est « de nature à atténuer les distorsions fiscales qui continuent à contraindre l'orientation de l'épargne ».

Deux conséquences concrètes si une telle mesure était un jour votée : l'avantage se déplacerait vers les bénéficiaires en ligne directe et se réduirait fortement pour les bénéficiaires éloignés, aujourd'hui protégés par un abattement de 152 500 € là où le barème des tiers monte à 60 % ; et la logique « un abattement par bénéficiaire » disparaîtrait au profit d'une logique de part successorale.

Ce qui relève de la rumeur

La réduction ou la suppression du montant de 152 500 € revient chaque automne dans la presse patrimoniale. Aucune annonce gouvernementale ne l'appuie, aucun texte ne la porte, aucun rapport officiel ne la formule sous cette forme. La seule chose vérifiable est la recommandation n° 6 ci-dessus, qui n'a pas la même portée. Un cabinet qui écrit à ses clients « l'abattement de 152 500 € va être supprimé » écrit quelque chose qu'il ne peut pas sourcer.

Ce qui reste vrai quel que soit le texte

Trois points ne dépendent d'aucun arbitrage budgétaire, et ce sont eux qui font gagner de l'argent à vos clients :

• La clause bénéficiaire. Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire n'a de valeur que si les bénéficiaires sont nommément désignés et suffisamment nombreux. Les clauses « mes héritiers » non démembrées laissent l'abattement inutilisé.
• La frontière des 70 ans. Elle est fixée par l'article 757 B et n'a jamais été déplacée. Un versement effectué le jour qui précède le soixante-dixième anniversaire relève du 990 I, celui du lendemain du 757 B.
• Le démembrement de la clause. Il ne multiplie pas l'abattement : l'article 990 I répute le nu-propriétaire et l'usufruitier bénéficiaires au prorata de leur part, calculée selon le barème de l'article 669, et « les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ». Son intérêt est d'ajouter des bénéficiaires, non de doubler les 152 500 € — et lorsque l'usufruitier est le conjoint, déjà exonéré, la fraction d'abattement qui lui revient est perdue. C'est un travail de rédaction, pas d'arbitrage fiscal.