Le pacte Dutreil est-il de nouveau remis en cause par le PLF 2027 (CGI, art. 787 B) ?

La question est mal posée : la réforme a déjà eu lieu

Beaucoup de dirigeants attendent le budget 2027 pour savoir si le pacte Dutreil sera durci. Il l'a déjà été, il y a près de sept mois, par l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Légifrance affiche l'article 787 B du CGI en version en vigueur depuis le 21 février 2026, avec la mention « Modifié par LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 - art. 8 ».

L'article 8 fait deux choses : il insère neuf alinéas après le deuxième alinéa de l'article 787 B, et il remplace le mot « quatre » par le mot « six » au premier alinéa du c. Le même remplacement est opéré au b de l'article 787 C, qui vise les entreprises individuelles.

Ce qui reste intact

Le premier alinéa n'a pas changé : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ». L'engagement collectif du a reste d'« une durée minimale de deux ans » en cours au jour de la transmission, et l'engagement collectif réputé acquis subsiste.

Ce qui a changé — la durée

Le c impose désormais à chaque héritier, donataire ou légataire « de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a ». L'engagement collectif de deux ans devant être en cours au jour de la transmission, la durée totale minimale du montage passe de six à huit ans, et l'immobilisation qui pèse sur les héritiers après la transmission va de six ans — si le collectif expire aussitôt — à huit ans s'il vient d'être signé. Pour un dirigeant de 70 ans qui transmet, ce n'est pas un détail technique : ses enfants peuvent être tenus jusqu'à ses 78 ans.

Ce qui a changé — l'assiette

Les alinéas insérés retirent du bénéfice de l'exonération une fraction de la valeur des titres :

« L'exonération ne s'applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d'actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d'au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu'à la fin de l'engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu'à sa cession, à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du premier alinéa ».

Suivent sept catégories : « les biens affectés à l'exercice de la chasse » ; « les biens affectés à l'exercice de la pêche » ; « les véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs » ; « les bijoux, les métaux précieux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité, à l'exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l'article 238 bis AB du présent code » ; « les chevaux de course ou de concours » ; « les vins et les alcools » ; « les logements et résidences ».

Deux points méritent d'être signalés à vos clients. D'abord, la condition d'affectation exclusive est doublement datée : elle court au moins trois ans avant la transmission — un reclassement d'actif décidé juste avant une donation ne produit aucun effet — et se prolonge « jusqu'à la fin de l'engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu'à sa cession », soit jusqu'au terme des six ans d'engagement individuel. L'assiette exonérée n'est donc pas figée au jour de l'acte : elle reste exposée pendant toute la durée de l'engagement. Ensuite, la trésorerie, les valeurs mobilières, les participations et les immeubles d'exploitation ne figurent pas dans la liste — le législateur a visé les actifs somptuaires, pas la structure financière de l'entreprise.

Le Conseil constitutionnel, saisi du texte, n'a pas contrôlé le fond de l'article 8 : il a jugé que ces dispositions « ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution » puis, « en l'absence de griefs dirigés contre [elles] », qu'« il n'y a pas lieu […] d'examiner spécialement ces dispositions d'office » (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, § 57 à 60). L'article 8 n'ayant pas été déclaré conforme dans les motifs et le dispositif, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité reste ouverte.

Ce qui reste sur la table pour 2027

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du 1er décembre 2025, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », formule une recommandation n° 17.2 en trois volets :

« Restreindre le champ du pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels et allonger de deux ans la durée d'engagement nécessaire pour bénéficier de l'exonération partielle. Rabaisser le taux d'exonération partielle de 75 % à 50 %. »

Rendement estimé par le CPO dans son scénario 2 : 1,3 Md€. Mettez cette recommandation en regard de l'article 8 de la loi de finances pour 2026 : le premier volet n'a été mis en œuvre que partiellement, par l'exclusion de sept catégories d'actifs somptuaires — la trésorerie, les valeurs mobilières et les participations restent dans l'assiette exonérée ; le deuxième l'a été littéralement — « allonger de deux ans », quatre ans devenus six. Le troisième volet, la baisse du taux de 75 % à 50 %, est le seul à ne pas avoir été repris. C'est la mesure Dutreil la plus documentée et la plus chiffrée à ce jour, et elle n'a pas encore été écartée.

Ce que cela ne veut pas dire. Aucune déclaration gouvernementale, aucun avant-projet, aucun amendement identifié au 9 septembre 2026 ne porte cette baisse à 50 % pour le budget 2027. « Non repris » ne signifie ni « prévu », ni « probable » : cela signifie qu'une recommandation officielle, chiffrée et publiée existe, et qu'aucun texte ne l'a reprise.

Le raisonnement du rapport est également connu : l'évaluation de politique publique conduite par la Cour des comptes « a montré que l'effet était observable sur la stabilité de l'actionnariat mais non discernable sur l'investissement et l'emploi et n'était pas à la hauteur de son coût actuel ».

Où en est le PLF 2027

Nulle part encore. La page « Projet de loi de finances pour 2027 » de l'Assemblée nationale ne comporte, au 9 septembre 2026, ni numéro de texte ni date de dépôt. L'article 39 de la LOLF fixe la date limite de dépôt au mardi 6 octobre 2026 ; le Premier ministre a fait savoir qu'il comptait présenter et déposer le texte le 30 septembre, et la conférence des présidents a fixé le 15 juillet 2026 le vote de la première partie au 20 octobre — dates annoncées, non encore intervenues à la date de mise à jour de cette page, reprises de franceinfo, 24 août 2026. Un amendement Dutreil, s'il vient, viendra là.

Point ouvert à signaler dans vos dossiers : la loi de finances pour 2026 ne comporte pas de disposition transitoire expresse sur l'allongement de la durée d'engagement, ce que Deloitte Société d'Avocats a relevé dès le 27 janvier 2026 : « La question de l'entrée en vigueur de cette modification reste entière, n'ayant pas été spécifiquement visée par le texte. » À la date de mise à jour de cette page, aucun commentaire administratif publié au BOFiP n'était venu trancher la question.