Le PLF 2027 va-t-il baisser l'abattement de 100 000 € en ligne directe (CGI, art. 779) ?

Le droit en vigueur, que rien n'a modifié

Trois articles gouvernent la question, et aucun n'a bougé.

L'article 779 du CGI dispose en son I qu'« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Légifrance affiche cet article en version en vigueur depuis le 1er janvier 2013, dernière modification par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012. Les autres abattements du même article sont également inchangés : 159 325 € en cas de handicap (II), 15 932 € entre frères et sœurs (IV), 7 967 € pour les neveux et nièces (V).

L'article 784, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit que la perception « est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». C'est le délai de rappel fiscal : quinze ans, toujours.

L'article 777, en vigueur depuis le 30 décembre 2014, fixe le barème en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % de 552 324 à 902 838 €, 40 % de 902 838 à 1 805 677 €, 45 % au-delà.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, promulguée après une lecture définitive et publiée au JO du 20 février 2026, n'a touché aucun des trois. Elle a en revanche réformé le pacte Dutreil (article 8) et créé une taxe sur les actifs non professionnels des holdings (article 7).

Ce qui n'existe pas encore : le texte lui-même

Au 9 septembre 2026, la page « Projet de loi de finances pour 2027 » de l'Assemblée nationale ne contient qu'une liste de rapporteurs spéciaux et un document d'organisation de la discussion : aucun numéro de texte, aucune date de dépôt, aucun document budgétaire.

Le seul repère certain est juridique. L'article 39 de la LOLF impose que le projet de loi de finances « est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget » : en 2026, le mardi 6 octobre. L'article 47 de la Constitution n'impose pas de calendrier d'examen : il ouvre des facultés au Gouvernement si le Parlement tarde. Si l'Assemblée « ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet », le Gouvernement « saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours » ; si le Parlement « ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Ces délais « sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session ».

Le Premier ministre a fait savoir qu'il comptait présenter et déposer le texte le 30 septembre 2026, avant l'échéance légale du 6 octobre ; la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a de son côté arrêté le 15 juillet 2026 le calendrier de l'automne : discussion de la première partie du 12 au 19 octobre, vote solennel sur cette première partie le 20 octobre, vote sur l'ensemble le 17 novembre. Ces dates sont annoncées et non encore intervenues à la date de mise à jour de cette page ; le relevé de conclusions de la conférence des présidents n'étant pas publié en accès libre, elles sont ici reprises de franceinfo, 24 août 2026. C'est dans la première partie que se votent les mesures de recettes : la fenêtre utile pour vos clients est donc courte, du dépôt au 20 octobre.

Ce qui est réellement proposé, et par qui

Le seul travail officiel récent sur le sujet est le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, publié le 1er décembre 2025 sous le titre « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine ». Il porte sur une imposition du patrimoine « d'un montant de 113,2 Md€ en 2024 » et que le Conseil présente comme « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ».

Ses recommandations en matière de transmission vont dans un sens précis, et ce n'est pas celui de la rumeur :

• n° 13 : « Alléger les taux des DMTG en révisant les barèmes pour les transmissions en ligne directe et indirecte dans le cadre d'une réforme équilibrée pour les finances publiques » — coût chiffré par le CPO entre 1,0 et 2,5 Md€ selon le scénario ;
• n° 12 : « Créer un abattement spécifique pour l'enfant du conjoint, au niveau de celui des neveux et nièces » — le CPO ne chiffre pas le montant (rendement noté « Ns ») ; l'abattement des neveux et nièces est aujourd'hui de 7 967 € (art. 779, V) ;
• n° 14 : « Engager une réflexion sur le traitement fiscal des donations en nue-propriété » ;
• n° 17.1 (scénario 1) : « Plafonner les possibilités d'optimisation de l'imposition des transmissions de patrimoine en établissant une contribution différentielle sur les hauts patrimoines pour les successions et les donations, hors transmissions au conjoint survivant ».

L'équilibre proposé est donc : taux plus faibles, assiette plus large. Une baisse de l'abattement de 100 000 € n'y figure pas. Un allongement du rappel fiscal non plus.

Côté parlementaire, la seule initiative écrite identifiable est la proposition de loi n° 190 déposée au Sénat le 8 décembre 2025 par M. Alexandre Ouizille ; aucune autre initiative écrite n'était identifiable au 9 septembre 2026, instaurant un impôt sur les grandes successions ; elle ne modifie pas l'abattement de l'article 779.

Le piège des « 15 932 € pour les beaux-enfants »

Plusieurs sites patrimoniaux affirment que la loi de finances pour 2026 aurait porté à 15 932 € l'abattement des enfants du conjoint. C'est inexact. Un amendement en ce sens a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025, mais il n'a pas survécu à la navette : Légifrance affiche l'article 779 en version du 1er janvier 2013 et l'article 788, qui porte l'abattement par défaut de 1 594 €, en version du 1er août 2020. Un bel-enfant non adopté reste donc taxé à 60 %, sans abattement en donation : l'abattement par défaut de 1 594 € de l'article 788 n'est ouvert que « sur chaque part successorale ».

Ce que vous pouvez dire à un client qui veut donner « avant »

Les droits de mutation à titre gratuit ont un fait générateur instantané : la donation. Le législateur fixe lui-même la date d'application des mesures nouvelles, et les deux textes de transmission les plus récents l'ont fixée à l'entrée en vigueur de la loi, pas avant : l'article 71 de la loi de finances pour 2025 ouvre le don de l'article 790 A bis aux versements « entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 », et l'article 8 de la loi de finances pour 2026, faute de disposition d'entrée en vigueur, est lu par la doctrine comme s'appliquant aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 21 février 2026.

Rien n'interdit toutefois au législateur de retenir une date antérieure à la promulgation, par exemple le jour de la présentation du texte. Cette hypothèse justifie d'avancer une donation déjà décidée, pas d'en décider une nouvelle dans l'urgence : une donation reste irrévocable, et l'abattement consommé n'est reconstitué qu'au bout de quinze ans.