PLF 2027 : à quelle date sera-t-il présenté, déposé et voté ?

Ce que dit le texte

Une seule date est juridiquement fixée : celle du dépôt

L'article 39 de la LOLF, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 (art. 17) et en vigueur depuis le 26 septembre 2022, dispose : « Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances. »

Pour un budget exécuté en 2027, le premier mardi d'octobre 2026 est le mardi 6 octobre 2026. C'est une date limite de dépôt, et non une date de présentation ni une date de vote.

Le second alinéa traite des annexes : « Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées avant le début de l'examen du projet de loi de finances de l'année en séance publique par l'Assemblée nationale ». Le Conseil constitutionnel a assorti cet article d'une réserve (décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, § 71, reproduite au nota de l'article sur Légifrance) : « Un éventuel retard dans le dépôt de tout ou partie de ces annexes ne saurait faire obstacle à l'examen du projet de loi de finances de l'année. »

La présentation en conseil des ministres n'est encadrée par aucun délai

L'article 39 de la LOLF ne vise que le dépôt sur le bureau des assemblées : il ne fixe aucune date pour l'adoption du texte en conseil des ministres, ni aucune obligation d'annonce préalable. La date de présentation relève donc du seul calendrier gouvernemental : pour le PLF 2026, le conseil des ministres et le dépôt sont intervenus le 14 octobre 2025. Pour le budget précédent, le ministère chargé du budget indique que « le PLF a été déposé à l'Assemblée nationale (article 39 de la LOLF) le 14 octobre, accompagné de certaines annexes (PAP notamment) ».

Les délais d'examen : 40 jours, 20 jours, 70 jours

L'article 40 de la LOLF pose la règle : « L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi. »

L'article 47 de la Constitution fixe la borne extérieure : « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Le dernier alinéa du même article précise que « les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session » : le décompte ci-dessous, de date à date, ne vaut donc que si la session n'est pas interrompue.

Décompte indicatif, de date à date, à partir de deux hypothèses de dépôt :

• dépôt le 30 septembre 2026 : 40 jours au 9 novembre 2026, 70 jours au 9 décembre 2026 ;
• dépôt le 6 octobre 2026 (date limite légale) : 40 jours au 15 novembre 2026, 70 jours au 15 décembre 2026.

Ce que le précédent immédiat enseigne

Le projet de loi de finances pour 2026 a été enregistré à l'Assemblée nationale sous le n° 1906, « déposé le mardi 14 octobre 2025 », soit sept jours après le premier mardi d'octobre 2025 (7 octobre). Autrement dit : le dépôt est intervenu après la date limite fixée par l'article 39, rédigé à l'indicatif impératif (« est déposé au plus tard ») et dont le texte ne prévoit lui-même aucune sanction. La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, § 71) ne porte que sur le retard de dépôt des annexes générales, qui « ne saurait faire obstacle à l'examen du projet de loi de finances de l'année », la conformité de la loi de finances étant alors appréciée « au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances ». Le calendrier qui compte en pratique pour un cabinet est celui arrêté par la conférence des présidents de chaque assemblée, pas la date théorique.

Le calendrier annoncé pour l'automne 2026

Le relevé de conclusions de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale du mercredi 15 juillet 2026 organise la discussion du PLF 2027 : première partie du lundi 12 au lundi 19 octobre 2026, vote solennel sur l'ensemble de la première partie le mardi 20 octobre, examen de la seconde partie à compter du mardi 27 octobre, vote solennel sur l'ensemble du PLF le mardi 17 novembre 2026. Ce relevé ne fixe aucune date de dépôt : celle-ci relève du Gouvernement. Ces dates sont annoncées et non encore intervenues à la date de mise à jour de cette page ; elles figurent au relevé de conclusions de la conférence des présidents du 15 juillet 2026, publié par l'Assemblée nationale.

Vérifiez la date de dépôt effective et le numéro du texte sur le dossier législatif de l'Assemblée nationale avant chaque envoi à vos clients.

Qui est concerné

Tout client dont une décision patrimoniale est calée sur le quatrième trimestre 2026 : cession de titres, donation, arbitrage d'allocation, souscription avec avantage fiscal. Entre le dépôt du PLF et la promulgation de la loi de finances, aucune mesure du projet n'est applicable : elle n'a force de loi qu'après adoption définitive, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel. En revanche, une fois promulguée, une mesure d'impôt sur le revenu peut atteindre les revenus et plus-values de l'année en cours (CGI, art. 12).

Ce qu'un cabinet doit faire

• Caler vos points clients de fin d'année sur les deux bornes du dépôt et des 70 jours, et non sur les annonces de presse.
• Écrire dans le rapport d'adéquation qu'une mesure citée est, à la date du conseil, un projet non voté.
• Tenir une liste des dossiers dont l'exécution dépend du texte définitif, pour les rappeler dès la promulgation.

Sources

• LOLF, art. 39 (Légifrance)
• LOLF, art. 40 (Légifrance)
• Constitution, art. 47 (Légifrance, version en vigueur)
• Dossier législatif PLF 2026 (Assemblée nationale)
• Élaboration du PLF 2026 : calendrier (budget.gouv.fr)