Réduction IR-PME, FCPI et FIP : que change la mise à jour BOFiP du 27 août 2026 avant les souscriptions de fin d'année ?

Ce que dit le texte

Le 27 août 2026, la DGFiP a publié l'actualité ACTU-2026-00156, qui met à jour les séries IR-LIQ, IR-RICI et RPPM-PVBMI. Elle intègre en un seul mouvement les textes accumulés depuis 2015, dont l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et les articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Les fonds « grand public » sont sortis du dispositif

L'actualité résume l'article 12 de la loi de finances pour 2025 comme prévoyant « la suppression de la réduction d'impôt pour la souscription de parts de FIP sauf s'ils sont investis dans entreprises éligibles situées en Corse ou outre-mer » (§ 1.13), puis la loi de finances pour 2026 comme prévoyant « la suppression de la réduction d'impôt pour la souscription de parts de FCPI prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI » (§ 1.14).

Côté doctrine, le BOI-IR-RICI-100-20 § 40 ferme la fenêtre : « Le taux est porté à 25 % pour les versements effectués entre le 28 septembre 2025 et le 20 février 2026 », pour les seuls FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Ce document conserve, pour les FIP en Corse et en outre-mer, un taux « porté à 30 % » (§ 60), sur des versements retenus « dans la limite annuelle » de 12 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 24 000 € (mariés ou pacsés, imposition commune), sans report des excédents (§ 10), et après proratisation par le quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre (§ 1).

Le relais : le FCPI-JEI de l'article 199 terdecies-0 A bis

Le BOI-IR-RICI-110-10-20 commente la réduction pour souscription de parts de FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes : taux de 30 % (§ 230), plafond annuel de versements de « 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 150 000 € » pour les couples soumis à imposition commune (§ 190), et plafond pluriannuel : l'avantage cumulé des articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter « ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » (§ 210). La réduction vise les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, mais « seuls les versements effectués à compter du 28 septembre 2025 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt » (§ 1, renvoyant au décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025).

En direct, le BOI-IR-RICI-110-20 fixe le taux à 50 % pour les JEIR (§ 60) et à 40 % pour la nouvelle catégorie des jeunes entreprises innovantes à impact, les JEII (§ 70), l'administration précisant que seuls « les versements effectués au titre des souscriptions intervenues à compter du 21 février 2026 » au capital de sociétés répondant aux caractéristiques de JEII y ouvrent droit (§ 10).

Deux paramètres qui changent l'arbitrage de décembre

Plafonnement global. Le BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 maintient la réduction « Madelin » de l'article 199 terdecies-0 A dans le champ du plafonnement (§ 70), avec report de la fraction excédentaire « sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ». En revanche, les réductions des articles 199 terdecies-0 A bis (JEI) et 199 terdecies-0 A ter (JEIR) figurent dans les tableaux des avantages « exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI » (§ 100). L'écart de capacité d'absorption entre un FIP Corse et un FCPI-JEI, pour un même client déjà chargé en avantages plafonnés, n'est donc pas marginal.

Non-cumul. Pour le FCPI-JEI, la réduction « ne peut pas se cumuler, au titre d'une même souscription » avec les exonérations des I et III de l'article 150-0 A et de l'article 163 quinquies B du CGI, « pour les versements réalisés à compter du 21 février 2026 » (BOI-IR-RICI-110-10-20, § 250). L'avantage à l'entrée se paie donc, désormais, en fiscalité de sortie : le rapport d'adéquation doit porter cet arbitrage, pas seulement le taux.

Les mesures 2026 encore conditionnées

Plusieurs apports de la loi de finances pour 2026 commentés le 27 août 2026 — allongement du délai d'investissement de 30 à 48 mois, éligibilité des avances en compte courant au quota de 70 % sans détention minimale, relèvement du plafond d'aides de 15 à 16,5 millions d'euros, prise en compte des titres de JEII dans le quota — s'appliquent, selon la doctrine, « aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret », lequel ne peut être postérieur de plus de deux mois à la décision de la Commission européenne. Vérifiez la publication de ce décret sur Légifrance avant chaque souscription et avant la remise de chaque rapport d'adéquation.

Sortie anticipée et donation

Le BOI-IR-RICI-100-20 rappelle deux règles utiles en fin d'année : « La cession ou le remboursement partiel d'une partie des parts de FCPI dans le délai de cinq ans » entraîne la remise en cause de la totalité de la réduction (§ 90) ; en matière de transmission, « il est admis qu'une donation constitue une opération intercalaire », l'obligation de conservation étant transférée au donataire, étant précisé que « le donataire n'acquiert aucun droit à réduction d'impôt à raison des titres qui lui ont été donnés » (§ 110).