CDHR prorogée par la loi de finances pour 2026 : quels clients doivent verser l'acompte du 1er au 15 décembre 2026 ?

Ce que dit le texte

Créée par l'article 10 de la loi de finances pour 2025 pour la seule imposition des revenus 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prorogée par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui modifie cet article 10 — en y insérant notamment un III bis — et l'article 224 du CGI. Elle est désormais « applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion [...] constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut ». Adopté en lecture définitive après échec de la commission mixte paritaire (dossier législatif), le texte n'a pas été censuré sur ce point (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026). L'administration a publié ses commentaires le 30 juin 2026 (BOI-IR-CDHR). La rédaction de l'article 224 issue de cet article 2 est elle-même « applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 » : l'imposition des revenus 2025 reste régie par la rédaction antérieure.

Qui est redevable

Les contribuables domiciliés en France dont le revenu de référence excède « 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (BOI-IR-CDHR-10, § 80). Ce revenu part du revenu fiscal de référence, retraité selon les § 90 à 110. Les revenus exceptionnels — ceux qui le sont « à la fois par leur nature et leur montant » (§ 10) : un revenu « qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement » (§ 20) et qui, en outre, « dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de la perception dudit revenu » (§ 60) — sont retenus pour le quart de leur montant, de même que l'impôt correspondant (BOI-IR-CDHR-20, § 10 à 60, 130 et 160).

Comment elle se calcule

La contribution est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 20 % du revenu de référence et la somme de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) et des prélèvements libératoires, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour une imposition commune (§ 240 et 360). Une décote lisse l'entrée dans le dispositif lorsque le revenu de référence est inférieur ou égal à 330 000 € (660 000 € en imposition commune). Elle ne s'impute pas sur la contribution : c'est le montant résultant de l'application du taux de 20 % au revenu de référence qui est diminué, avant imputation de l'impôt et des majorations pour charges de famille, de la différence, lorsqu'elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € (500 000 € en imposition commune) (§ 370). Exemple administratif : un couple avec un enfant à charge déclarant 100 000 € de salaires, 60 000 € de produits de brevets, 200 000 € de revenus mobiliers, 450 000 € de plus-value et 3 000 € de dons doit 31 074 € (§ 380).

L'acompte de décembre

Le III bis de l'article 10, inséré par l'article 2, impose chaque année « le versement d'un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition », égal à « 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable » (BOI-IR-CDHR-30, § 40 et 50), à partir des revenus réalisés au 1er décembre et d'une estimation de ceux du mois de décembre (§ 60). Le paiement s'effectue depuis l'espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source » ; un simulateur de calcul est proposé à la rubrique « Particulier » (§ 70) ; l'acompte s'impute sur la contribution liquidée l'année suivante, l'excédent étant restitué (§ 80). Une majoration de 20 % s'applique « en cas de défaut ou de retard de paiement », ou si le montant versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution due (§ 110). Pour les revenus 2026, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI ne sont pas pris en compte lorsque ces prélèvements ont été effectués avant la publication de la loi, le 20 février 2026 (art. 10, IV C).