Recommandation ACPR 2024-R-03 : que change le devoir de conseil en assurance-vie pour votre cabinet depuis le 31 décembre 2025 ?

Ce que dit le texte

La recommandation 2024-R-03 « formule des préconisations adressées à l'ensemble des distributeurs de produits d'assurance visés à l'article L. 511-1 III du code des assurances », y compris en libre prestation de services. Elle couvre l'ensemble des produits d'assurance, de groupe ou individuels, à l'exclusion des grands risques (C. assur., art. L. 111-6), des contrats collectifs à adhésion obligatoire, de « l'ensemble des contrats souscrits par les employeurs à destination des salariés et anciens salariés » et des produits « qui ne sont plus distribués et pour lesquels il n'y a pas de tacite reconduction » ; elle ne vise pas non plus les produits de capitalisation et d'assurance-vie « comportant une valeur de rachat ou de transfert et ne permettant plus les opérations de versement ou d'arbitrage » (point 1). Elle « remplace la recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013, modifiée le 21 février 2020, à compter du 31 décembre 2025 ».

Elle décline l'article L. 522-5 du code des assurances, auquel l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et en vigueur depuis le 24 octobre 2024 : le distributeur s'enquiert de la situation financière du client et de ses objectifs d'investissement, « y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité », ainsi que de ses connaissances et de son expérience, puis actualise ces informations au fil du contrat.

Avant la souscription

Pour l'assurance-vie et la capitalisation avec valeur de rachat, l'ACPR recommande de recueillir (points 2.1.3.1 à 2.1.3.5 et annexe 1) :

• la situation familiale et professionnelle (régime matrimonial, personnes à charge, date prévisionnelle de départ à la retraite) ;
• la situation financière « nécessaires pour apprécier sa capacité à subir des pertes ainsi que le montant de l'investissement projeté » : revenus, charges, capacité d'épargne, composition et liquidité du patrimoine, quote-part investie ;
• les connaissances et l'expérience, en « ne recourant pas exclusivement à l'auto-évaluation », en distinguant connaissance théorique et détention effective, et en interrogeant sur les gains et pertes déjà subis ;
• les objectifs de souscription, proposés sous forme de liste explicitée et assortis de la possibilité de les hiérarchiser, et le ou les horizons d'investissement.

Le profil de risque est « déterminé objectivement » — scénarios d'évolution de l'épargne, profils définis de façon compréhensible, sans surévaluation ni fondement exclusif sur les connaissances financières (2.1.3.6). Le distributeur s'enquiert d'abord de l'« intérêt pour la prise en compte de la durabilité » ; ce n'est que « s'il exprime un intérêt » qu'il recueille les préférences de durabilité au sens de l'article L. 522-5 du code des assurances — notion définie par l'article 2 § 4 du règlement délégué (UE) 2017/2359 (note 7) —, après avoir expliqué au client ce que sont ces préférences (2.1.3.7). Le conseil formalisé expose les raisons du contrat et des options, l'ensemble des frais et leur incidence sur la performance passée (2.1.8.4), les conséquences fiscales d'un rachat dans les huit ans ou de primes versées après 70 ans (2.1.8.5) et, pour les unités de compte de l'article L. 132-5-4 — organismes de placement principalement investis en actifs non cotés, en titres éligibles au PEA-PME ou en titres de sociétés de capital-risque (note 17) —, la valeur variable et l'éventuelle indemnité de rachat (2.1.8.7). L'ACPR rappelle que le distributeur doit pouvoir « justifier de la conservation des informations recueillies » et du conseil motivé « pendant toute la durée du contrat et au-delà », conformément aux règles attachées à la prescription (2.1.5.1).

Après la souscription : le conseil dans la durée

« En cas d'absence d'opération pendant 4 années (ou 2 années lorsqu'un service de recommandation personnalisée avait été fourni) », le distributeur prend contact avec le client pour actualiser l'ensemble des informations et, si le contrat n'est plus cohérent, lui conseiller de l'adapter (2.3.1). Ces durées viennent de l'article A. 522-2 du code des assurances (arrêté du 12 juin 2024) : les opérations programmées ne comptent pas et, après un refus ou une relance restée sans réponse, le délai recommence à courir. « La première période d'observation [...] débute le 24 octobre 2024, soit une prise de contact au plus tard le 23 octobre 2028 ou, lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, au plus tard le 23 octobre 2026 » (2.3.1). À chaque opération significative — versement, rachat ou arbitrage supérieur ou égal à 2 500 € et à 20 % de l'encours lorsque celui-ci est strictement inférieur à 100 000 €, supérieur ou égal à 30 000 € et à 25 % de l'encours lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 100 000 € ; s'y ajoute, sans seuil de montant, toute opération portant sur une unité de compte de l'article L. 132-5-4 (A. 522-2, II, 1° et 2°) —, le conseil est actualisé « a minima » sur le profil de risque, la situation financière, les connaissances et les objectifs (2.3.2 à 2.3.6), sans retarder l'opération demandée (2.3.8).