La fin des rétrocessions pour les CGP est-elle actée, et à quelle échéance ?

Où en est le texte, précisément

Aucune obligation ne naît d'un accord politique : seule la chronologie compte. La source la plus récente est la demande d'avis technique adressée à l'ESMA par la Commission européenne (DG FISMA, réf. fisma.c.3(2026)6598499, publiée en août 2026). Elle rappelle les étapes :

• 24 mai 2023 : la Commission adopte le paquet, composé d'une directive « omnibus » modifiant MIF 2, la DDA, les directives OPCVM, AIFM et Solvabilité II, et d'un règlement modifiant le règlement PRIIPs.
• Avril 2024 : position du Parlement européen en première lecture ; 19 juin 2024 : position du Conseil.
• 18 décembre 2025 : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil.
• 5 juin 2026 : compromis approuvé par le Conseil en Coreper. 23 juin 2026 : approuvé par la commission ECON du Parlement.
• Ensuite : « The adopted legislative texts are still subject to lawyer-linguists' review, but the Commission does not expect any substantive changes », et « Final votes by the Council and the European Parliament are expected in Q4 2026 ». La fiche du Legislative Train du Parlement européen, mise à jour le 1er août 2026, classe le dossier « close to adoption » et situe le vote en plénière en novembre 2026.

Trois qualifications à ne pas confondre : une proposition, une position d'institution, un accord provisoire — aucune n'est du droit applicable. Seule la publication au Journal officiel de l'Union européenne le sera.

L'échéance annoncée

Toujours selon le même document de la Commission : « Member States will have 24 months from the date of entry into force of the Omnibus Directive to transpose the text into their national laws and regulations. They will have to apply the provisions of the legal text as from July 2029, assuming that the Omnibus Directive is published in January 2027 and that a 30-month implementation period will apply following the date of entry into force. »

Autrement dit : publication attendue au plus tard en janvier 2027, transposition française à faire d'ici janvier 2029, application effective visée à juillet 2029. Ce sont des dates annoncées, non encore intervenues à la date de mise à jour de cette page, et la Commission les présente elle-même comme des hypothèses (« assuming that »). Un décalage du vote en plénière décale tout le reste.

Ce que l'accord change, et ce qu'il ne change pas

L'interdiction générale envisagée dans le débat public de 2023 n'a pas été retenue. La demande d'avis à l'ESMA le formule sans ambiguïté : « MiFID II tightened rules on inducements for portfolio managers and independent advisors, by prohibiting firms to accept and retain any inducements for those services. The Omnibus Directive sets rules on inducements for other investment services, and in particular for non-independent advice, by introducing a new "inducements test" to ensure that fees, commissions, or non-monetary benefits do not impair firms' duty to act in the best interests of retail clients. »

Deux conséquences. D'une part, l'interdiction existante — conseil indépendant et gestion de portefeuille — est maintenue, pas étendue. D'autre part, le conseil non indépendant, c'est-à-dire le modèle dominant des cabinets français, entre dans un régime de test. La Commission demande à l'ESMA de préciser, sur le fondement du futur article 24a de MIF 2, les critères permettant d'apprécier si une incitation « provides a tangible benefit to the client » (art. 24a(2)(b)) et si elle est « proportionate to the value of the financial instrument and the level of service provided » (art. 24a(2)(c)). Le texte introduit aussi des définitions nouvelles d'« inducement » et d'« inducement scheme » (art. 4(1)(68b) et (68c)) et un concept de « value for money » adossé à des indicateurs de référence.

Deux affirmations circulent dans la presse professionnelle et méritent d'être tenues à distance : l'abandon de l'interdiction des incitations pour les ventes en exécution simple, et la faculté laissée à chaque État membre d'instaurer malgré tout une interdiction nationale. Ni l'une ni l'autre n'a pu être confirmée sur une source institutionnelle : la fiche du Legislative Train rattache la première à la position du Conseil de juin 2024, non à l'accord final, et la lecture du communiqué du Parlement européen du 18 décembre 2025 n'a pas permis de confirmer la seconde. Les deux ne seront vérifiables qu'à la publication au Journal officiel de l'Union — d'ici là, ne les présentez pas à un client comme acquises. Les pages du Conseil refusant les requêtes automatisées, ce point sera repris à la publication du texte.

Le droit français aujourd'hui : la partie stable

Rien de tout cela n'est encore opposable. Ce qui vous engage au 9 septembre 2026 :

Prestataires de services d'investissement. L'article L. 533-12-4 du Code monétaire et financier pose la règle générale : les prestataires autres que les sociétés de gestion « ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service d'investissement […] à toute personne, à l'exclusion du client […], à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts du client ». La rétrocession n'est donc pas interdite : elle est conditionnée, et portée à la connaissance du client.

Conseillers en investissements financiers. La position-recommandation AMF DOC-2006-23 tranche à son § 4.3 : le CIF qui conseille de manière non indépendante relève des règles sur les avantages et rémunérations « précisées par l'article 325-16 du règlement général de l'AMF qui renvoie également aux articles 314-13 à 314-17 » ; celui qui conseille de manière indépendante est « soumis à l'interdiction de la conservation des avantages et rémunérations fournis ou versés par un tiers » (art. L. 541-8-1 7° b) du CMF ; art. 314-18 à 314-20 du RG AMF), et « dans le cas où des sommes sont perçues par le CIF, elles doivent être intégralement transférées au client ».

Assurance. L'article L. 522-4 du Code des assurances autorise la rémunération versée par un tiers à deux conditions cumulatives : le paiement ou l'avantage « n'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l'adhérent » et « ne nuit pas au respect de l'obligation [...] d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle » au mieux des intérêts du souscripteur.

Le risque réel n'est pas l'interdiction, c'est la preuve

Le durcissement est déjà là, par le contrôle. Le 9 septembre 2025, la commission des sanctions de l'AMF a infligé à une société de gestion une sanction pécuniaire de 400 000 euros, notamment pour ne pas avoir donné à ses investisseurs « une information ex ante exacte et complète relative à l'existence, au montant ou au mode de calcul, à la nature et aux bénéficiaires des rétrocessions versées aux distributeurs » (décision n° 8, procédure n° 2024-03, visant l'art. L. 533-12-4 du CMF et l'art. 314-13 du RG AMF).

Ce que ces décisions exigent des distributeurs est exactement ce que prépare le futur test européen : documenter en quoi la rétrocession finance un service réel et proportionné. Deux chantiers utilisables sans attendre 2029 : formaliser ce que le client reçoit en contrepartie (suivi, reporting, actualisation de l'adéquation), et vérifier que votre document d'entrée en relation et vos conventions de distribution décrivent la rémunération avec le niveau de détail que l'AMF exige déjà.