Combien d'heures de formation DDA un intermédiaire en assurance doit-il justifier en 2026 ?

Un chiffre, un article

Le chiffre ne vient pas de la directive seule mais du pouvoir réglementaire français. Le I de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances dispose : « La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an. » L'article est issu du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 et sa version en vigueur date du 23 février 2019.

Il applique le II de l'article L. 511-2, créé par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 : les intermédiaires et le personnel concerné « respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus », et « doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel ».

En amont, l'article 10, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 demande aux États membres des mécanismes de contrôle « fondés sur au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an ». Quinze heures est donc un plancher européen, repris à l'identique : aucun texte français ne le majore.

Qui doit ces quinze heures, qui en est dispensé

La note de l'ACPR de février 2019 est la lecture officielle du périmètre. Sont concernés « les intermédiaires d'assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance […] dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance […], à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ». Et l'ACPR ajoute une phrase que beaucoup de cabinets oublient : « Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation. » Les dirigeants sont donc dans le champ au même titre que le salarié commercial. Précision utile : cette inclusion est une position de l'ACPR, exprimée dans un document de mise en œuvre ; le II de l'article L. 511-2, sur lequel repose l'obligation, vise « les intermédiaires d'assurance et de réassurance » et « le personnel » des intermédiaires et des entreprises d'assurance.

Deux exclusions, énoncées par le même document : « les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d'assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance ». Une assistante qui gère des avenants et n'entre jamais dans le processus de vente n'est pas dans le champ ; un apporteur qui présente des contrats l'est.

L'ACPR précise enfin que « les obligations de formation continue ne se recoupent pas avec les obligations de formation visant à conférer la capacité professionnelle » : les heures de stage professionnel qui confèrent la capacité professionnelle — 150 heures pour le niveau I, selon le livret de formation exigé par l'ORIAS — ne s'imputent pas sur les quinze heures annuelles. Une seule exception, pour l'alternant, et la règle inverse pour l'ancienneté : « l'acquisition d'un niveau de capacité professionnelle par voie d'ancienneté n'exempte pas des obligations de formation continue ».

Ce qui compte comme formation

Le contenu n'est pas libre. Le II de l'article R. 512-13-1 renvoie à l'arrêté du 26 septembre 2018, codifié à l'article A. 512-8, qui classe les compétences éligibles en quatre familles : compétences professionnelles générales, compétences spécifiques à la nature des produits distribués (dont « assurance de personnes-vie, capitalisation », qui vise les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux), compétences spécifiques à certains modes de distribution, compétences spécifiques à certaines fonctions. Son II impose que « les compétences spécifiques [soient] adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle exerce ».

Sur la forme, le texte est très ouvert : présentiel ou distanciel, « en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non », dispensées par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un autre intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement — donc y compris en interne. L'ACPR rappelle qu'aucune validation des acquis n'est imposée : « L'arrêté n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences acquises au cours de la formation continue. Toutefois, cette validation apparaît comme une pratique vertueuse. » Elle met en garde, dans la même note, contre un argument commercial courant : « Les services de l'ACPR ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Toutes mentions du type « formations ACPR », « formations validées par l'ACPR », « formations demandées par l'ACPR » sont à éviter. »

Le dossier de preuve

Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 décrit exactement ce qu'un contrôleur demande : la liste des formations suivies « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné », « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires », et, pour chacune, « le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités ». Une attestation qui ne mentionne ni la durée ni les thèmes ne suffit donc pas.

Cette dernière mention est le fondement textuel de la mutualisation entre statuts : puisque la liste des formations suivies au titre de l'article inclut celles « réalisées en application d'autres obligations réglementaires », une heure suivie au titre du CIF ou de l'IOBSP est opposable en DDA si son contenu relève des compétences de l'article A. 512-8. Le texte organise la preuve ; il n'énonce pas de règle d'équivalence chiffrée, et c'est votre association qui appréciera.

Qui vérifie, et quand

Contrairement à une idée répandue, l'ORIAS ne contrôle pas ces quinze heures. Son guide d'inscription du courtier en assurance (version 1.0, septembre 2025) décrit le renouvellement annuel — « chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier » — et n'exige que « frais d'inscription ; attestation d'assurance de responsabilité civile à jour ; attestation de garantie financière à jour (le cas échéant) ; avoir renouvelé une adhésion annuelle à une association professionnelle agréée ».

Le contrôle est ailleurs. Depuis le 1er avril 2022, l'article L. 513-3 du Code des assurances (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) oblige les courtiers et leurs mandataires non salariés à adhérer à une association professionnelle agréée, et l'article R. 513-9 charge cette association de vérifier « le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L. 511-2 », les membres lui transmettant chaque année « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ». L'association vérifie aussi que ces formations sont « effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail » et « adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées » (R. 513-9, 1° et 2°). L'ACPR, elle, contrôle sur pièces et sur place.

Ce que les textes ne tranchent pas

Au 9 septembre 2026, ni l'article R. 512-13-1, ni l'arrêté du 26 septembre 2018, ni la note de l'ACPR de février 2019, ni la foire aux questions « Intermédiaires d'assurance » publiée par l'ACPR ne définissent expressément la période de référence des quinze heures. La seule indication disponible est une phrase de mise en œuvre : l'ACPR attendait en 2019 que les professionnels présentent la liste des personnes « qu'il convient de former 15h au cours de l'année 2019 », ce qui raisonne en année civile sans l'ériger en règle.

Aucun de ces textes ne prévoit non plus de prorata, ni pour une première immatriculation en cours d'année, ni pour un salarié recruté en novembre. Sur ces deux points, demandez par écrit la position de votre association professionnelle agréée et conservez sa réponse : c'est elle qui vérifiera vos heures.