Guide du cabinet

Combien d'heures de formation continue un conseiller en investissements financiers doit-il justifier chaque année ?

Aucun texte ne fixe de durée chiffrée pour le conseiller en investissements financiers. L'article 325-25 du règlement général de l'AMF impose seulement aux CIF et à leurs collaborateurs de suivre « chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère » : c'est donc l'association agréée qui fixe le volume, et les trois principales — ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF Patrimoine — annoncent 7 heures par an au 9 septembre 2026. Ces 7 heures n'ont rien à voir avec les 15 heures de la DDA, qui reposent sur l'article R. 512-13-1 du Code des assurances : un cabinet immatriculé à la fois CIF et intermédiaire en assurance doit les deux obligations, soit 22 heures brutes, ramenées à 17 heures chez la CNCGP grâce à un socle commun de 5 heures.

Mis à jour le

En résumé

  • Le droit dur est muet sur le nombre d'heures : l'article 325-25 du RG AMF impose « chaque année des formations adaptées », « selon les modalités prévues par l'association professionnelle ».
  • Les personnes visées sont celles du I de l'article 325-24 : le CIF personne physique, les personnes physiques qui gèrent ou administrent la personne morale, et les salariés exerçant l'activité de conseil.
  • L'AMF encadre le contenu, pas la durée : l'instruction DOC-2020-04 liste les thèmes qui doivent au moins être abordés par les formations que l'association sélectionne ou organise (art. 325-38 du RG AMF).
  • En pratique, 7 heures par an chez l'ANACOFI-CIF, la CNCGP et la CNCEF Patrimoine, à suivre auprès de l'association elle-même pour tout ou partie du volume.
  • Cumul CIF + IAS : 7 heures + 15 heures = 22 heures brutes. La CNCGP mutualise 5 heures de socle commun, ce qui ramène le total à 7 heures CIF + 10 heures IAS.

Le texte ne donne pas de chiffre

C'est le point que la plupart des pages du secteur escamotent. Le règlement général de l'AMF traite la formation continue du CIF en deux phrases, à l'article 325-25 : « Les personnes mentionnées au I de l'article 325-24 suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère. Ces formations annuelles peuvent être consacrées à la vérification des connaissances pendant la période et dans les conditions définies au II de l'article 325-24. » Ni durée, ni volume horaire, ni périodicité infra-annuelle — la seconde phrase n'ouvre qu'une faculté, celle de consacrer ces formations à la vérification des connaissances prévue au II de l'article 325-24. L'AMF a délégué le quantum à l'association agréée.

Les personnes visées sont celles du I de l'article 325-24 : « le conseiller en investissements financiers personne physique, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers et les personnes physiques employées pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers ». Autrement dit, le gérant d'une SARL CIF est concerné au même titre que son collaborateur.

Ne confondez pas cette obligation avec la certification professionnelle. Le même article 325-24 exige un « niveau de connaissances minimales », vérifié par un examen certifié par l'AMF, avec « un délai de six mois à partir de la date à laquelle elles commencent à exercer leur activité ». La certification est un examen d'entrée, la formation continue une obligation annuelle : les deux coexistent, et l'ORIAS précise que « l'obligation de Certification AMF pour les CIF est contrôlée par l'association professionnelle agréée par l'AMF à laquelle ils adhèrent ».

Ce que l'AMF impose vraiment : le contenu

Faute de fixer une durée, l'AMF encadre la matière. L'instruction DOC-2020-04 du 5 mai 2020 rappelle, sur le fondement de l'article 325-38 du RG AMF, que l'association « assure l'actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l'organisation de formations », et qu'elle « sélectionne ou organise toutes les formations utiles pour ses membres ».

Surtout, elle impose un socle thématique : « Parmi les formations sélectionnées ou organisées par l'association, doivent au moins être abordés les thèmes suivants », suivi de cinq blocs — connaissances générales sur le conseil en investissements financiers (statut, instruments financiers, supervision), connaissances générales sur les modes de commercialisation (démarchage, services d'investissement, offre au public, typologie des risques), règles de bonne conduite (confidentialité et données personnelles, connaissance et évaluation du client, caractère adéquat, information du client), règles d'organisation (conflits d'intérêts, LCB-FT, réclamations) et gouvernance des instruments financiers.

Attention à la portée exacte de cette liste : l'instruction s'adresse à l'association, et lui impose que son offre, prise dans son ensemble, aborde au moins ces thèmes. Elle ne dit pas qu'un module étranger à ces thèmes serait sans valeur pour vous. C'est néanmoins le bon repère quand vous arbitrez entre deux programmes — et, en pratique, c'est l'association qui valide vos heures.

Combien d'heures, concrètement

L'adhésion à une association agréée est obligatoire (art. L. 541-4 du Code monétaire et financier), et le guide d'inscription CIF de l'ORIAS (version de janvier 2026) en recense quatre : ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF Patrimoine et LA COMPAGNIE CIF. Chacune fixe donc son propre volume.

  • ANACOFI-CIF : « Tous les ans, chaque CIF ou personne exerçant la fonction au sein d'une personne morale CIF, doit 7 heures de formation sur des thèmes précis dont 1 module délivré par notre organisme. » L'association « reconnaît l'enseignement délivré par un adhérent comme une période de formation » : « C'est alors un maximum de 2 heures par an qui sont validées pour autant d'heures de cours dispensées » et n'accepte les formations d'un organisme promoteur de produits que « s'il est partenaire ayant accepté la chartre de l'ANACOFI ou s'il dispose d'un numéro d'agrément officiel en matière de formation, pour autant que les modules proposées soient indépendants d'une communication produit et concernant les domaines de compétences CIF ».
  • CNCGP : 7 heures par an au titre du CIF ; le guide de la formation (édition 2023, dernière trouvable en ligne au 10 septembre 2026) précise que « vous devez suivre les 7 heures annuelles de formation CIF auprès de la CNCGP » et que « vous pouvez valider vos obligations CIF uniquement via la CNCGP ».
  • CNCEF Patrimoine : « Formation continue annuelle de 7 heures suivie impérativement auprès de votre association professionnelle ».
  • LA COMPAGNIE CIF : au 9 septembre 2026, aucun volume horaire annuel n'est publié sur son site public. Si vous y adhérez, demandez-le par écrit et conservez la réponse.

Sept heures est donc le standard de place, mais c'est une règle associative, pas une règle légale : elle peut être relevée par une association sans modification du RG AMF, et une modification du code de bonne conduite d'une association est soumise à l'approbation préalable de l'AMF (instruction DOC-2020-04, § 2.1).

Le total réel d'un cabinet qui cumule CIF et IAS

La grande majorité des cabinets de gestion de patrimoine sont immatriculés à la fois comme CIF et comme intermédiaire en assurance. Les deux obligations sont distinctes et se cumulent : 7 heures au titre du CIF, plus les 15 heures de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances, soit 22 heures brutes par personne et par an. Ajoutez, le cas échéant, 7 heures au titre de l'IOBSP en crédit immobilier et 42 heures sur trois années glissantes pour la carte T.

Ce total se réduit par la mutualisation. Son ancrage textuel côté assurance est le II de l'article R. 512-13-1, qui fait figurer dans la liste probatoire les formations suivies « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires » : le texte organise la preuve plutôt qu'il n'énonce une équivalence, et c'est l'association qui apprécie, en application de l'article R. 513-9. Le guide de la formation de la CNCGP en tire une règle explicite : « Le module CIF de 7 heures permet de valider 5 heures de socle commun dans tous les statuts », de sorte qu'il reste « 10 heures en IAS », « 9 heures en Immobilier » et « 2 heures en IOBSP (crédit immobilier) ». Un CIF-IAS adhérent CNCGP fait donc 17 heures, pas 22.

Où se joue le contrôle

Pas à l'ORIAS. Son guide d'inscription CIF décrit un renouvellement annuel « chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier » portant sur les « frais d'inscription ; attestation d'assurance de responsabilité civile à jour ; être adhérant à une association professionnelle agréée par l'AMF ». Les heures relèvent de l'association, qui contrôle ses membres et peut prononcer des sanctions disciplinaires ; l'article 325-36 du règlement général de l'AMF impose d'ailleurs à l'association de « contrôle[r] sur place chacun de ses membres au moins une fois tous les cinq ans », ce que la CNCGP rappelle dans sa présentation de la profession. L'AMF, elle, peut contrôler et sanctionner directement le CIF.

Conséquence opérationnelle : conservez, par personne et par année, l'attestation de l'association pour le volet CIF et les attestations d'organismes pour le volet assurance, avec durée et thèmes. C'est le même dossier qui servira dans les deux contrôles.

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Sources officielles

Questions

Ce qu'on nous demande sur ce texte

Existe-t-il un nombre d'heures fixé par la loi pour un CIF ?+

Non. L'article 325-25 du règlement général de l'AMF impose des formations « chaque année », adaptées à l'activité et à l'expérience, « selon les modalités prévues par l'association professionnelle ». Le volume est donc associatif : 7 heures par an à l'ANACOFI-CIF, à la CNCGP et à la CNCEF Patrimoine.

Un CGP qui est à la fois CIF et courtier en assurance doit-il 7 ou 15 heures ?+

Les deux, car les obligations reposent sur des textes différents : 7 heures au titre du RG AMF et de son association, 15 heures au titre de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. Soit 22 heures brutes, ramenées à 17 heures chez la CNCGP par un socle commun de 5 heures reconnu dans tous les statuts.

Puis-je suivre mes 7 heures CIF chez l'organisme de formation de mon choix ?+

Cela dépend de votre association. La CNCGP écrit que « vous pouvez valider vos obligations CIF uniquement via la CNCGP ». L'ANACOFI-CIF autorise les formations agréées par elle, avec au moins un module délivré par son propre organisme et des restrictions pour les organismes promoteurs de produits.

La certification AMF remplace-t-elle la formation continue ?+

Non. La certification relève de l'article 325-24 : c'est un niveau de connaissances minimales à justifier dans les six mois du début d'activité, contrôlé par l'association. La formation continue de l'article 325-25 est annuelle et s'y ajoute, y compris pour les personnes dispensées d'examen.

Que doivent contenir ces formations ?+

L'instruction AMF DOC-2020-04 impose à votre association que, parmi les formations qu'elle sélectionne ou organise, soient au moins abordés : statut du CIF, instruments financiers, supervision, modes de commercialisation et typologie des risques, règles de bonne conduite (connaissance du client, adéquation, information, données personnelles), règles d'organisation (conflits d'intérêts, LCB-FT, réclamations) et gouvernance des instruments financiers.

Luca Penaranda

Fondateur de Curio

Luca Penaranda est le fondateur de Curio, qui lit et recoupe pour les cabinets les textes fiscaux et réglementaires qui touchent leurs clients. Il rédige et met à jour ces pages à chaque étape de la navette parlementaire.

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